Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 portant sur le report de l’entrée en vigueur de la Tarification progressive, solidaire et familiale (TPSF)
17-10-2014

Le jeudi 2 octobre 2014, le Gouvernement wallon a adopté un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie.

À travers cet arrêté modificatif, le Gouvernement vise à reporter à 2017 l’entrée en vigueur de la TPSF, initialement prévue au 1er janvier 2015.

Voir l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie