Demande d'approbation de la modification du contrat-type de raccordement au réseau de transmport local d'Elia Transmission Belgium : décision

Le Comité de Direction de la CWaPE, réuni le 19 mai 2026, a approuvé la demande d’approbation de la modification du contrat-type de raccordement au réseau de transport local, introduite par Elia Transmission Belgium (« Elia »).

Les modifications apportées visent à insérer une annexe 2ter au contrat-type de raccordement, destinée à mettre en œuvre les dispositions de l’article 26, §§ 2octies et 2nonies, du décret électricité.