La présente décision porte sur la demande d’approbation de la modification du contrat-type de raccordement au réseau de transport local, introduite par Elia Transmission Belgium (« Elia »).
Les modifications apportées visent à insérer une annexe 2ter au contrat-type de raccordement, destinée à mettre en œuvre les dispositions de l’article 26, §§ 2octies et 2nonies, du décret électricité. Ces dispositions, insérées dans le décret électricité par le décret du 19 décembre 2025 portant dispositions diverses en matière d’énergie, encadrent l’établissement d’un régime d’accès flexible en prélèvement dans les zones où la capacité du réseau est limitée ou inexistante ainsi que pour toutes les nouvelles installations de stockage d’électricité.
La présente décision a été approuvée par le Comité de Direction réuni le 19 mai 2026.