Qu’est-ce que la reconduction tacite du contrat ?

Une reconduction tacite d’un contrat signifie que le contrat se poursuit pour un nouveau délai, si le fournisseur ou le consommateur ne se manifeste pas. Une reconduction tacite d’un contrat en énergie doit se réaliser sans aucune modification au détriment du consommateur.

Si le contrat prévoit la reconduction tacite, les fournisseurs doivent en informer leurs clients par écrit ou sur support durable de la reconduction tacite et de la possibilité de résiliation du contrat. Cette notification doit se faire au moins un mois avant la date fixée dans le contrat pour s’opposer à la reconduction tacite.

Un fournisseur qui ne souhaite pas procéder à une reconduction tacite, doit soumettre une nouvelle proposition de contrat de fourniture au moins deux mois avant la date de la fin du contrat en cours et expliquer de manière claire et spécifique sur quels points les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat en cours.

 

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Thu, 11/26/2020 - 14:39