16-10-2024 Lignes directrices relatives aux méthodes de calcul des tarifs et tarifs des gestionnaires de réseaux fermés professionnels
15-10-2024 ENEL GLOBAL TRADING SpA : renonciation de licence de fourniture de gaz en vue d'assurer sa propre fourniture / Verzicht von einer begrenzten Stromversorgungslizenz der eigenen Versorgung
15-10-2024 ELEGANT BV : maintien des licences générales de fourniture d’électricité et de gaz / Aufrechterhaltung von allgemeinen Strom- und Gasversorgungslizenzen
15-10-2024 ENI SpA : maintien des licences générales de fourniture d’électricité et de gaz / Aufrechterhaltung von allgemeinen Strom- und Gasversorgungslizenzen
10-10-2024 Non-respect par RESA SA de dispositions du « décret électricité », du « décret gaz » et des AGW relatifs aux obligations de service public respectivement dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz : procédure de sanction