L’électricité partagée transitant exclusivement par le réseau public, le gestionnaire de réseau joue un rôle important et intervient en tant qu’interlocuteur principal dans le cadre du partage.

Le gestionnaire de réseau est chargé de l’examen du respect des conditions techniques dans le cadre d’une notification ou d’une demande d’autorisation de partage. 

En tant que régulateur wallon du marché de l’électricité, la CWaPE est chargée de contrôler le respect des obligations imposées aux participants à une activité de partage.

La CWaPE autorise toute activité de partage d’énergie s’effectuant au sein d’une communauté d’énergie (voir la FAQ "Quelle est la procédure à suivre pour faire du partage d'énergie ?"), mais n’intervient cependant pas dans le cadre de la procédure de notification d’une activité de partage au sein d’un même bâtiment.

Dans l’attente de la désignation d’un facilitateur « Communautés d’énergie et partage » qui pourra répondre à vos questions et vous aider dans le montage de vos projets et les démarches à entreprendre, vous pouvez adresser vos questions plus spécifiques au Service régional de médiation pour l’énergie de la CWaPE (srme@cwape.be).

Dès que le partage d’électricité concerne plusieurs consommateurs, il faut définir comment répartir entre eux l’énergie mise à leur disposition. Cette répartition s’effectue grâce à une « clé de répartition » choisie librement par les participants.

La clé de répartition prend généralement la forme d’une série de pourcentages, permettant d’attribuer une partie du volume partagé à chaque participant. 

Si vous ne consommez pas la totalité du volume partagé qui vous a été attribué à la suite de l’application de la clé de répartition, l’excédent sera :

• Soit réparti entre les autres participants dont la consommation n’a pas été entièrement couverte via un deuxième tour de répartition ;
• Soit vendu sur le marché.

Non, il n’est pas possible de participer à plusieurs activités de partage d’énergie. 

• Partage au sein d'un même bâtiment

Le représentant du partage doit introduire sa demande auprès du gestionnaire de réseau concerné au moyen du formulaire publié sur le site de la CWaPE.

Dans les dix jours ouvrables, le gestionnaire de réseau examinera le caractère complet de la demande et la faisabilité de l’implémentation de la clé de répartition envisagée. Différents échanges sont possibles entre le représentant du partage et le gestionnaire de réseau. 

• Convention avec les participants

Avant le début du partage, une convention devra être conclue entre les participants au partage et, le cas échéant, la communauté.  Cette convention devra reprendre les modalités contractuelles pour le partage, avec entre autres la clé de répartition, le coût de l’électricité partagée, les installations de production mises à disposition, les modalités de facturation par le représentant du partage, etc. Il n’existe actuellement pas de modèle-type.

Le prix de l’électricité partagée est déterminé librement entre les participants au partage, dans la convention déterminant leurs droits et obligations.

Attention, au prix défini pour l’énergie partagée (celle-ci pouvant, le cas échéant, être gratuite), il faut ajouter les éléments suivants :

L’électricité transitant par le réseau, tous les frais de réseau (transport et distribution), ainsi que les taxes et surcharges y relatives, sont dus sur l’électricité partagée, tout comme sur l’électricité résiduelle. 

Il n’existe actuellement (année 2024) pas de tarif réseau spécifique d’injection ou de prélèvement pour le partage au sein d’un même bâtiment ou au sein d’une communauté d’énergie.