Consommateurs > Mesures exceptionnelles "COVID-19" 

Mesures exceptionnelles "COVID-19"

Aides complémentaires pour les clients sous compteur à budget ou en attente du placement d’un compteur à budget

Au vu de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement wallon a prévu deux aides complémentaires, entrées en application le 24 décembre 2020, pour :

  • les clients sous compteur à budget ;
  • les clients alimentés par leur GRD (en tant que fournisseur X) dans l’attente du placement d’un compteur à budget.

Ces mesures sont :

  1. Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 50 € en électricité et de 150 € en gaz pour les clients disposant d’un compteur à budget actif au 1er décembre 2020.
    Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la facture de régularisation suivante par le fournisseur.
  2. Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 230 € en électricité et de 135 € en gaz pour les clients résidentiels dont la fourniture a été prise en charge par leur gestionnaire de réseau de distribution, dans l’attente du placement d’un compteur à budget (fourniture du gestionnaire de réseau de distribution en tant que fournisseur X) pour une procédure de défaut de paiement initiée entre le 30 juin 2020 et le 7 décembre 2020.
    Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la facture de consommation suivante par le gestionnaire de réseau de distribution.

Pour de plus amples informations, consultez l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 du 16 décembre 2020 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale.

Mesures d'urgence en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale

Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période hivernale, le Gouvernement wallon a mis en place les mesures exceptionnelles suivantes :

  • Plus aucun placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu jusqu’au 31 janvier 2021 ;
  • Plus aucune coupure ne pourra avoir lieu jusqu’au 31 mars 2021 (sauf pour des raisons de sécurité).

Pour les clients sous compteurs à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

  • Tout client sous compteur à budget en difficulté pour recharger sa carte pourra demander un avance à son gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). Attention, cette avance n’est pas gratuite et devra être remboursée lors du prochain chargement ;
  • Tout client sous compteur à budget peut demander la désactivation de son compteur à budget. Il recevra alors des factures d’acompte de son fournisseur.

Pour les clients protégés sous compteur à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

  • Les clients protégés sous compteur à budget électricité peuvent demander à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) d’activer la fonction limiteur de puissance. Cela permet au client de bénéficier d’une fourniture minimale de 10 ampères et ce, même si le client ne recharge pas. Attention, cette fourniture n’est pas gratuite et devra être remboursée par le client ;
  • Les clients protégés sous compteur à budget gaz peuvent demander une aide à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) pour obtenir une aide pour charger leur compteur durant l’hiver (jusqu’au 15 mars). Ils ne devront plus payer que 30% de leur consommation de gaz. Cette aide leur sera octroyée automatiquement et ne devra pas faire l’objet d’une analyse par la Commission locale pour l’énergie.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 décembre 2020.

Voir l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 du 26 novembre 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale.

Statut de client protégé conjoncturel

Afin d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19, ou disposant de revenus limités, et qui se trouvent en difficulté pour payer leur facture d’énergie, le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels.

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pour une durée d’un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché. Cette disposition devrait permettre d’alléger temporairement la facture énergétique des clients concernés et leur donner davantage de moyens de régulariser le paiement de leurs factures échues auprès de leur fournisseur contractuel.

Le statut de client protégé conjoncturel est octroyé pour une durée d’un an. Durant cette période d’un an, le contrat avec le fournisseur commercial sera suspendu et les clients protégés conjoncturels seront alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prend fin et les clients seront à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel sera possible jusqu’au 31 mars 2021

Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 2020.

Pour tous les détails, voir Client protégé et tarif social.

ATTENTION : depuis le 1er juillet 2020, vos compteurs tournent à nouveau !

N’oubliez pas ! Si vous consommez l’énergie via un compteur à budget, le compteur tourne à nouveau depuis le 1er juillet 2020.

Vous devez :

  • Veiller à refaire des chargements de votre compteur via votre carte ;
  • Être attentif à l’arrivée imminente d’une facture de régularisation. Cette facture reprend les indices de consommation à la date du 30 juin 2020, et doit vous parvenir dans le courant du mois de juillet. Vous devez payer cette facture comme vos factures de régularisation habituelles. N’oubliez pas : en cas de difficultés de paiement, vous avez le droit de demander un plan de paiement à votre fournisseur. Et si la communication est difficile, faites appel au Service régional de médiation pour l’énergie.
  • Vous avez également droit à une prime COVID-19 ! Récupérez, si ce n’est pas déjà fait, la prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel, aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir Compteur à budget pour les détails.

    Si vous avez encore des problèmes d’alimentation suite à la fin de l’action exceptionnelle non-coupure, n’hésitez pas à contacter votre GRD :

    Pour savoir qui est votre gestionnaire de réseau de distribution, consultez la page Rechercher mon GRD.

    Si vous avez subi une coupure d’alimentation en gaz ou en électricité alors que vous aviez fait les démarches nécessaires, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

    Pour lancer la procédure d’indemnisation, il est impératif que vous contactiez votre gestionnaire de réseau dans les 60 jours suivant la coupure. Indispensable aussi : garder une copie de tous les échanges. Les gestionnaires de réseau mettent à disposition des formulaires de demande d’indemnisation sur leur site Internet.

    En cas de refus d’indemnisation, ou en l’absence de réponse, vous pouvez vous adresser avec une copie de votre dossier au Service régional de médiation pour l’énergie.

    Pour plus d’informations, voir www.indemnisations-energie.be.

    Alimentation en électricité et en gaz : mesures exceptionnelles "COVID-19" mises en place par les GRD

    Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période de confinement, les gestionnaires de réseau de distribution ont mis en place les mesures exceptionnelles suivantes qui seront d’application entre le 18 mars et le 30 juin 2020 :

    • Plus aucune coupure n’est prévue à partir du 18 mars et jusqu’au 30 juin 2020, sauf pour des raisons de sécurité.
    • Plus aucun placement de compteur à budget n’est prévu à partir du 18 mars. Les placements des compteurs à budget reprendront à partir du 1er juillet 2020.
    • Des mesures spécifiques ont été prévues pour les clients équipés d’un compteur à budget afin d’éviter qu’ils ne soient coupés.
      Attention les clients sous compteur à budget doivent IMPERATIVEMENT passer leur carte dans un point de rechargement avant le 30 juin. Voir Compteur à budget pour les détails.
    • Les clients sous compteur à budget dont la fonction de prépaiement est activée vont bénéficier d’une prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel dans le cadre des aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir Compteur à budget pour les détails.
    • Les bureaux d’accueil des GRD restent accessibles uniquement pour les rechargements de compteur à budget. Pour toutes les autres demandes, les GRD invitent les personnes à les contacter par téléphone ou par courriel.
    • Les activités de relevé d’index ont été adaptées. Les releveurs ne passeront plus au domicile des clients. Les clients sont invités à communiquer leurs index par courriel, sur le site du GRD ou par téléphone.
    • Seuls les travaux urgents et nécessaires à assurer la continuité de la distribution en énergie seront réalisés.