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Cessionnaires

L’identification des cessionnaires

Dans le cadre du Guichet Unique, les formulaires Volet 1 et Volet 2 dont le demandeur est un cessionnaire ne sont recevables par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) que si le cessionnaire est identifié à la CWaPE.

Par cessionnaire, on entend l’investisseur, l’intermédiaire, ou l’installateur qui a signé une convention de cession avec un producteur.

Lorsque le cessionnaire mentionné dans ces formulaires n’est pas encore identifié à la CWaPE, les formulaires sont mis en suspens par le GRD dans l’attente de l’identification du cessionnaire auprès de la CWaPE.

Chaque cessionnaire est invité à s’identifier auprès de la CWaPE à l’aide du Formulaire d'ouverture d'un compte-titre de certificats verts et/ou de labels de garantie d'origine à destination des intermédiaires.

Ce formulaire doit être transmis à la CWaPE, dûment complété et signé. Dans un délai de 10 jours ouvrables, le traitement de la demande est notifié au cessionnaire par e-mail et les codes d’accès au service extranet sont envoyés en deux courriers distincts.

N.B. : si la CWaPE est informée qu’un cessionnaire ne dispose manifestement plus des capacités financières requises lors de l’ouverture d’un compte-titre « intermédiaire » ou « cessionnaire » auprès de la CWaPE, ou si les demandes de la CWaPE à ce sujet restent sans réponse, celle-ci se réserve en tout état de cause le droit de suspendre temporairement l’accès au compte de certificats verts.

La convention de cession

Il s’agit d’un contrat conclu pour une période déterminée entre un producteur appelé cédant et un investisseur, un intermédiaire, ou un installateur appelé cessionnaire.

Le cédant cède au cessionnaire le droit à l’obtention des certificats verts attribués par la CWaPE pour l’électricité verte produite par son installation photovoltaïque. La cession est réalisée en contrepartie des prestations du cessionnaire.

Sur base du modèle de convention de cession établi par la CWaPE, le cédant donne par ailleurs mandat au cessionnaire pour la gestion de l’ensemble du dossier administratif et technique auprès de la CWaPE ou du GRD durant toute la durée de la cession, en ce compris la gestion du compte de certificats verts et la transmission périodique des relevés de compteurs.

  • Comment conclure une convention de cession du droit à l’obtention de certificats verts ?
  • Comment résilier une convention de cession du droit à l’obtention de certificats verts ?