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Facteur de réduction « k »

Cadre général

Le droit d’obtenir des certificats verts est limité à 15 ans pour toutes les unités de production d’énergie verte.

Après une période d’octroi de certificats verts de 10 ans, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est toutefois réduit par application d’un facteur « k » calculé, pour chaque filière de production d’électricité verte, en fonction des critères suivants :

  • Le surcoût d’exploitation de la filière ;
  • Les perspectives de réduction de coût du développement de la filière ;
  • Le taux de rentabilité de la filière.

Le facteur « k » indique donc le pourcentage de certificats verts à attribuer aux unités de production de la 11ème à la 15ème année.

Normalement, le facteur « k » applicable est celui en vigueur au moment de l’obtention du certificat de garantie d’origine (qui établit que l'installation respecte bien les critères de production d'électricité verte).

Cas des installations photovoltaïques d’une puissance ≤ 10 kVA
  • Depuis le 1er décembre 2011, le facteur « k » appliqué :
    • est celui en vigueur à la date de référence de l’installation pour la détermination du régime d’octroi des certificats verts ;
    • est égale à 0 %.
    Par conséquent, les installations dont la date de référence est postérieure au 30 novembre 2011, ont 10 ans d’octroi de certificats verts.
  • Pour les installations dont le facteur « k » en vigueur est celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011 (100 %), le Ministre wallon de l'Energie a déterminé, sur proposition de la CWaPE, le facteur « k » applicable suivant, au regard de l'âge de l'installation et de sa rentabilité :
    • pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2009 (date du contrôle RGIE faisant foi), le facteur « k » est de 100 % ;
    • pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (date du contrôle RGIE faisant foi), le facteur « k » varie selon la puissance de l’installation et le taux de TVA payé sur celle-ci ;
    • pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2010 (date du contrôle RGIE faisant foi), le facteur « k » est de 0 %.
    Facteur « k » propre à l’installation photovoltaïque

    Les producteurs, moyennant le respect de certaines conditions, peuvent obtenir une dérogation au facteur « k » déterminé par le Ministre et bénéficier d’un facteur « k » propre à leur installation, via l’introduction d’un dossier auprès de la CWaPE.

    Afin d’honorer l’ensemble des demandes des producteurs concernés par la mesure du facteur « k », la CWaPE a défini une procédure informatique d’introduction et de traitement des dossiers qui est accessible via l'extranet e-cwape.

    Les modalités d’utilisation de l’extranet e-cwape pour les producteurs concernés par la mesure du facteur « k » sont explicitées dans le document FAQ & Manuel de l’utilisateur Solwatt.