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Tarif prosumer

Contexte
De quoi s’agit-il ? A qui s’applique-t-il ?

Le tarif prosumer est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution par les prosumers (voir Note explicative précisant le tarif "prosumer"). Il sera porté en compte via la facture du fournisseur d’électricité. Ce tarif s’applique, par défaut, à tous les prosumers, quelle que soit la technologie de production utilisée. Il s’agit pour la grande majorité de panneaux photovoltaïques, mais il existe également de petites installations éoliennes, hydrauliques ou de cogénération.

Pourquoi ?

Le tarif prosumer, qui n’est pas une taxe, vise à faire contribuer de manière équitable l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité aux coûts de celui-ci.

Contrairement aux autres utilisateurs du réseau, jusqu’au 31 décembre 2019, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font. En effet, bien qu’ils disposent d’une installation de production d’électricité, les prosumers utilisent le réseau lorsqu’ils consomment de l’électricité à un moment où leur installation ne produit pas ou pas assez d’énergie. Dans ce cas, il y a désynchronisation entre la production et la consommation. Le prosumer peut injecter gratuitement son énergie dans le réseau (il n’y a pas de tarif d’injection dans son cas), mais il est équitable qu’il participe aux frais du réseau lorsqu’il prélève de l’énergie qu’il n’a pas produite lui-même au même instant.

Cette contribution équitable aux frais du réseau a pour objectif, d’une part, d’assurer le maintien et le développement du réseau électrique en le rendant acceptable socialement et, d’autre part, d’inciter les prosumers à autoconsommer d’avantage afin de pouvoir intégrer encore plus d’énergie renouvelable sur le réseau de distribution sans devoir renforcer ce dernier.

Un tel tarif est déjà d’application en Région flamande depuis le 1er juillet 2015. Il y est appliqué sur base capacitaire.

A partir de quand ?

La méthodologie tarifaire 2019-2023 prévoit l’entrée en vigueur des tarifs prosumer approuvés par la CWaPE le 1er janvier 2020.

Modalités de facturation du tarif prosumer

  • Si le prosumer dispose d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement et l’injection (compteur double flux ou intelligent), les tarifs proportionnels de prélèvement de distribution et de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport, ainsi que les surcharges y relatives, s’appliquent au volume d’électricité brute prélevé sur le réseau de distribution.
  • Si le prosumer ne dispose pas d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement, un tarif capacitaire spécifique exprimé en EUR/kWe (appelé tarif prosumer) s’applique à la puissance électrique nette développable de l’installation de production.

Les coûts de distribution et de transport, ainsi que les surcharges y relatives, calculés sur la base des tarifs réseau proportionnels ne peuvent excéder les coûts de distribution et de transport calculés sur base du tarif capacitaire.

Remplacement d’un compteur simple flux par un compteur double flux

Si le prosumer souhaite remplacer son compteur simple flux par un compte double flux, il doit introduire une demande de remplacement de compteur auprès de son gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD). Le délai entre l’introduction d’une demande de remplacement d’un compteur simple flux par un compteur double flux et le remplacement effectif du compteur peut varier en fonction du nombre de demandes à traiter. La demande devra donc parvenir suffisamment à l’avance au GRD, afin que le remplacement du compteur puisse intervenir à la date souhaitée par le prosumer. Il n’y a cependant pas lieu de se précipiter dès à présent chez son GRD, ces derniers communiqueront, en temps utile, la procédure et les modalités relatives à cette demande. Le tarif de remplacement d’un compteur simple flux par un compteur double flux s’élève, pour tous les GRD, à 150 € htva en 2019 (pour autant qu’aucune adaptation technique ne soit nécessaire) et est indexé annuellement.

Impact du remplacement de compteur sur la compensation

Les prosumers bénéficient de la compensation (voir Communication sur l’application de la compensation). La compensation consiste à pouvoir déduire de sa consommation sur une période comprise entre deux relevés d’index l’énergie injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l’injection ont été effectuées à des moments différents. De manière générale, la compensation est calculée sur une base annuelle. En cas d’intervention technique réalisée sur le raccordement à l’initiative du prosumer, notamment le remplacement du compteur simple flux par un compteur double flux, entre deux relèves d’index, la période de facturation annuelle est scindée et la compensation s’applique à chaque période, ce qui peut engendrer une « perte » partielle de la production et une facturation de la consommation correspondante. Les prosumers sont donc invités à planifier la demande de remplacement du compteur au plus près de la date de relève annuelle afin d’éviter la perte d’une partie de la production enregistrée pendant la période courant jusqu’à la date du remplacement, puisque la production de cette période ne pourra pas être utilisée pour compenser les consommations sur une année entière.

Remplacement d’un compteur simple flux par un compteur intelligent

Actuellement aucun gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne n’est en mesure d’installer des compteurs intelligents sur son réseau. Selon le décret du 19 juillet 2018 relatif notamment au déploiement des compteurs intelligents, les gestionnaires de réseau de distribution devront être en mesure, au plus tard le 1er janvier 2023, de placer des compteurs intelligents chez les utilisateurs de réseau qui le demandent. Il n’est pas à exclure que certains GRD seront capables d’offrir de tels compteurs avant 2023. Le tarif de placement d’un compteur intelligent sera le même que le tarif de placement d’un compteur double flux soit 150 € htva indexé. Cependant, ce compteur offrira plus de fonctionnalités et plus de données à son utilisateur (comme par exemple des historiques de consommation et de production par 1/4h) permettant au prosumer d’optimiser son autoconsommation ce qui, de facto, rend ce compteur plus intéressant.

Le décret prévoit, en outre, qu’avant le 31 décembre 2029, les gestionnaires de réseau de distribution aient installé des compteurs intelligents chez 80 % des prosumers dont la puissance électrique nette développable de production d’électricité est supérieure ou égale à 5 kWe. Pour les prosumers, dont la puissance électrique nette développable de production d’électricité est supérieure ou égale à 5kWe, le remplacement de compteur qui sera réalisé à l’initiative du gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre du plan de remplacement, se fera gratuitement.

Tarifs prosumer approuvés 2020-2023

Les tarifs périodiques 2019-2023 des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région Wallonne ont été approuvés par la CWaPE le 28 novembre 2018 et le 7 février 2019 (voir Décisions tarifaires). Le tableau suivant présente les tarifs prosumer « capacitaires » approuvés pour les années 2020 à 2023. Le tarif prosumer capacitaire sera appliqué aux prosumers qui ne disposent pas d’un compteur double flux/intelligent.

Le tarif prosumer capacitaire ne s’applique pas aux prosumers qui disposent d’un compteur double flux/intelligent permettant d’enregistrer ses prélèvements réels d’énergie active brute sur le réseau. Dans ce cas, les tarifs de prélèvement d’électricité sur le réseau de distribution et les tarifs de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport, exprimés en EUR/kWh (voir Tarifs 2020, Tarifs 2021, Tarifs 2022 et Tarifs 2023) seront appliqués aux prélèvements bruts mesurés.

La méthodologie tarifaire 2019-2023 de la CWaPE prévoit une garantie, pour les prosumers qui disposent d’un compteur double flux, de ne pas payer un montant plus élevé (globalement pour la distribution et le transport ainsi que les surcharges y relatives) que celui qu’ils paieraient avec le tarif capacitaire s’ils ne disposaient pas de compteur double flux. Cette garantie vise à encourager les prosumers à faire le choix d’une tarification de réseau basée sur les prélèvements bruts (qui incitent à l’autoconsommation simultanée), sans prendre le risque de payer plus qu’avec le tarif capacitaire dans l’hypothèse où leur autoconsommation serait finalement inférieure à 37,76 %.

Il revient donc à chaque prosumer au regard de sa situation propre de consommation et de production, de calculer s’il est avantageux pour lui de demander le placement d’un compteur double flux et le cas échéant, le moment le plus opportun pour procéder au remplacement de son compteur.

Exemples de facturation pour un prosumer
Hypothèses
  • Puissance électrique nette développable de l’installation de production : 5 kWe
  • Production : 910 kWh par kWe
  • Consommation annuelle : 4.550 kWh
  • Autoconsommation : 50%
    • Production annuelle : (910 kWh X 5 kWe) = 4.550 kWh
    • Autoconsommation annuelle : 50% X 4.550 kWh = 2.275 kWh
    • Injection sur le réseau = 2.275 kWh
    • Prélèvements bruts sur le réseau = 2.275 kWh
  • GRD : RESA
  • Période de consommation : 01/01/2020 au 31/12/2020
  • Tarif capacitaire prosumer 2020 : 76,04 €/kWe TVAC
  • Tarifs de prélèvement de distribution 2020 : 0,091597 €/kWh TVAC
  • Tarifs de refacturation des coûts de transport 2019 * : 0,04588 €/kWh TVAC

* : Tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020. Les tarifs de refacturation des coûts de transport applicables à partir du 1er mars 2020 seront approuvés par la CWaPE dans le courant du mois de février 2020.

Calculs

Si le prosumer ne dispose pas d’un compteur double flux, sa facture s’élève à 380,20 €.

  • 5 kWe X 76,04 € = 380,20 €
  • 0 kWh X 0,091597 €/kWh = 0 €
  • 0 kWh X 0,04588 €/kWh = 0 €
  • TOTAL : 380,20 € TVAC

Si le prosumer dispose d’un compteur double flux, sa facture s’élève à 312,80 €.

  • 2.275 kWh X 0,091597 €/kWh = 208,38 €
  • 2.276 kWh X 0,04588 €/kWh = 104,42 €
  • TOTAL : 312,80 € TVAC