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Objectifs/Vision

Le « décret électricité » du 12 avril 2001, modifié par le décret du 2 mai 2019 et le décret du 5 mai 2022, a défini un ensemble d’objectifs pour la CWaPE.

Par ailleurs, le comité de direction de la CWaPE soumet au Gouvernement une feuille de route établissant les objectifs que le régulateur se fixe et les actions qu'il s'engage à réaliser pendant la durée du mandat du président en cours. 
 

Objectifs

Dans le cadre de ses missions, la CWaPE poursuit un ensemble d’objectifs, définis à l’article 43, §1er bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité :

  • Promouvoir un marché régional de l’électricité concurrentiel, compétitif sûr et durable et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de l’Espace économique européen, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme. 
  • Contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non-discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l'adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l'efficacité énergétique ainsi que l'intégration de la production d'électricité, à grande ou à petite échelle, à partir de sources d'énergie renouvelables et de la production distribuée, tant dans le réseau de transport local que dans ceux de distribution, et faciliter leur exploitation en relation avec d'autres réseaux énergétiques de gaz ou de chaleur.
  • Faire en sorte que les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux d’électricité en ce compris des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels soient incités, tant à court terme qu’à long terme, à améliorer les performances de ces réseaux et favoriser l’intégration du marché. 
  • Contribuer à assurer un service public et universel de qualité dans le secteur de la fourniture d’électricité, et contribuer à la protection des clients protégés et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur. 
  • Promouvoir l'accès et faciliter la participation des ressources flexibles ainsi que des nouvelles capacités de production et installations de stockage d'énergie, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché et l'intégration de la production d'électricité à partir de sources renouvelables.