Je suis client résidentiel (particulier), mon fournisseur peut-il m’imposer une garantie bancaire ? À quel moment ? De quel montant ? Comment la récupérer ?

Un fournisseur peut exiger la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture (soit, avant que celui-ci n’entre en vigueur).

Un fournisseur ne peut réclamer de garantie en cours d’exécution du contrat.

Montant ?

Le montant de la garantie ne peut être supérieur à 3 mois de consommation moyenne annuelle correspondant à la catégorie de client à laquelle vous appartenez (typiquement, maximum 3 mois de factures d’acompte).

Restitution ?

Si l’entièreté des montants dus au fournisseur a été payée au moment de la clôture du contrat, la garantie doit être reversée au client dans les 30 jours qui suivent la facture de clôture.

L’existence, le placement, ou l’activation d’un compteur à budget, ne peuvent en aucun cas constituer un motif autorisant l’imposition d’une garantie bancaire à un client.

 

 

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Thu, 11/26/2020 - 14:39