Quelles sont les redevances et surcharges pour le gaz ?

En gaz, la facture comprend les surcharges suivantes :

Surcharges fédérales : 

  • La cotisation sur l’énergie : affectée au fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale
  • Depuis le 01/01/2022 le droit d'accise spécial qui regroupe les éléments suivants anciennement repris sous la cotisation fédérale : frais fonctionnement CREG, OSP financement CPAS, et clients protégés (financement du tarif social).

Surcharges régionales

  • La redevance de voirie : surcharge pour l’utilisation du domaine public, versée aux communes, aux Provinces et à la Région.
  • La redevance de raccordement au réseau gazier : versée au Fonds Energie de la Région wallonne, qui sert à financer la CWaPE, des actions en matière de protection de l’environnement ou d’URE, la promotion des énergies renouvelables et la guidance sociale énergétique par les CPAS.

Cette dernière surcharge est reversée à la Région tandis que les autres sont perçues par les autorités fédérales.

Pour connaître le montant des surcharges actuellement appliquées sur votre facture de gaz, cliquez ici :

Surcharges en gaz applicables au 1er janvier 2022

Modifié
17-02-2022