Quelles sont les redevances et surcharges pour le gaz ?

En gaz, la facture comprend les surcharges suivantes :

  • La cotisation sur l’énergie : affectée au fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale
  • La cotisation fédérale, qui comprend les frais suivants :
    • CREG : couvre les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, la CREG (chargée notamment d’approuver les tarifs de distribution) ;
    • OSP (= Obligations de Service Public) : financement des CPAS pour leur mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies (fonds énergie) ;
    • Prime chauffage : financement du coût lié aux réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz qui sont accordées.
  • La surcharge clients protégés : financement du tarif social en gaz
  • La redevance de voirie : surcharge pour l’utilisation du domaine public, versée aux communes, aux Provinces et à la Région
  • La redevance de raccordement au réseau gazier : versée au Fonds Energie de la Région wallonne, qui sert à financer la CWaPE, des actions en matière de protection de l’environnement ou d’URE, la promotion des énergies renouvelables et la guidance sociale énergétique par les CPAS.

Cette dernière surcharge est reversée à la Région tandis que les autres sont perçues par les autorités fédérales.

Pour connaître le montant des surcharges actuellement appliquées sur votre facture de gaz, cliquez ici :

Surcharges en gaz applicables au 1er janvier 2021

Modifié
17-01-2021