Que faire en cas de refus d’indemnités de l’acteur concerné ?

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande endéans les 10 jours ouvrables, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser votre contestation en matière d’indemnisation auprès de notre Service.

Modifié
18-01-2021