Quelles sont les informations qui doivent figurer sur ma facture de clôture ?

La règlementation wallonne en matière d’énergie prévoit des mentions obligatoires sur les factures de décompte (le cas échéant, dans une annexe), comme par exemple :
•    le numéro EAN du point d'accès;
•    la période couverte par le décompte;
•    le montant global de la facture, hors TVA;
•    le cas échéant, la mention que la facturation est faite sur la base du tarif social.
•    le délai de paiement et la date d'échéance de celui-ci;
•    le nombre de kWh consommé, en précisant si celui-ci a été estimé ou non;
•    le prix, hors T.V.A., du kW/kWh fourni;
•    le coût au kWh et la redevance totale d'accès au réseau de transport et de distribution, hors TVA;
•    le montant au kWh et le montant total de chacune des redevances, surcharges et cotisations tant fédérales que régionales grevant le prix de la fourniture, hors TVA;
•    le coût au kWh et le coût total facturés, le cas échéant, pour les certificats verts, hors TVA.
•    le coût de la procédure administrative en cas de règlement tardif ainsi que les coordonnées du service contentieux;
•    les numéros de téléphone et moyens de contact :
o    en cas de panne résultant d'un problème technique sur le réseau ;
o    du service de gestion de la clientèle ainsi que le délai de réponse ;
o    du service du fournisseur chargé des procédures de déménagements ;
o    d'associations de défense et d’information des consommateurs finals.
•    …

 

 

 

Modifié
18-12-2020