Une question? Un litige?

Une question? Un litige?

Quels sont les délais de traitement de mon dossier de contestation en matière d’indemnisation ?

Les compétences du Service régional de médiation pour l’énergie varient selon l’indemnisation concernée. Celles-ci sont brièvement précisées sur le formulaire téléchargeable ici et sont encadrées par les décrets électricité et gaz dont vous trouverez les dispositions ici 

En bref :

Procédure générale :

A qui adresser mon dossier de contestation en matière d’indemnisation ?

Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre contestation en matière d’indemnisation par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :

SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02

Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
 

Comment déposer ma contestation en matière d’indemnisation ?

Le formulaire de contestation en matière d’indemnisation du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier au sein du SRME.

Ce formulaire ne peut être complété qu'après qu'une demande d'indemnisation ait été introduite (par envoi recommandé), sans succès, auprès du responsable du dommage (gestionnaire de réseau ou fournisseur).
 

Quelles sont les autres possibilités de recours ?

En saisissant le SRME, vous optez pour un processus de résolution amiable de votre litige, dans le cadre duquel notre organisme intervient auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant. Ce qui n’exclut pas que vous puissiez ultérieurement soumettre votre contestation aux Cours et Tribunaux judiciaires, si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la médiation.

A qui adresser mon dossier de plainte ?

Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre plainte en ligne, par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :

SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02

Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
 

Quelles sont les compétences du SRME en matière de médiation ?

Le SRME est compétent pour les matières telles que :

  • Les index ou la consommation
  • Les tarifs de distributions
  • La procédure liée au placement d’un compteur à budget
  • Problème technique lié à votre compteur ou votre réseau
  • La procédure de régularisation lorsqu’un occupant n’est pas référencé à une adresse
  • Les coupures et les surtensions
  • Les raccordements
     

Que faire si le litige subsiste ou si vous ne recevez pas de réponse de votre fournisseur ?

Si vous ne recevez pas de réponse à votre contestation endéans les 10 jours ouvrables, ou si le litige subsiste malgré la contestation auprès de votre fournisseur, vous pouvez adresser une plainte auprès d’un service de médiation. Selon la nature de votre plainte, celle-ci devra être adressée soit au médiateur régional, soit au médiateur fédéral.

Pour de plus amples informations sur la répartition des compétences entre le médiateur régional et le médiateur fédéral, nous vous invitons à cliquer sur ce lien. 

Comment effectuer sa première contestation auprès de l’acteur concerné ?
  • via un contact téléphonique avec le service clientèle du fournisseur (le numéro de téléphone est mentionné sur la facture) et/ou du gestionnaire de réseau concerné ;
  • via le formulaire de réclamation standardisé que le fournisseur ou le gestionnaire de réseau met à votre disposition sur son site web;
  • via un courrier recommandé (c'est évidemment la manière la plus sûre et qui constitue une preuve de la contestation).

Vous pouvez vous aider des courriers types d

Sur quelle matière le SRME peut-il m’informer ?

Le SRME sera compétent pour répondre à vos questions concernant les matières telles que :

  • Les index ou la consommation
  • Les tarifs de distribution
  • La procédure liée au placement et à la gestion d’un compteur à budget
  • Problème technique lié à votre compteur ou votre réseau
  • Les déménagements
  • Les coupures et les surtensions
  • Les demandes de raccordement
  • …
     

Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma question ?

Dans les trente jours suivant la réception de la question, le SRME adressera au demandeur un accusé de réception contenant les éléments suivants :

  1° le nom de l'agent traitant ;

  2° le caractère recevable ou non de la question (la décision d'irrecevabilité est motivée) ;

  3° une première indication sur le point de savoir si la question relève ou non de la compétence de la Région wallonne ;

  4° une réponse immédiate à la question ou une indication quant au délai maximal de traitement.

Comment poser ma question au SRME ?

Le SRME vous offre la possibilité de le contacter en ligne, par téléphone, par courrier ou directement en vous rendant à son guichet d’information.

SRME

CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie

Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12

5001 NAMUR (Belgrade)

Qui peut faire appel au SRME ?

Tout utilisateur final d’électricité et/ou de gaz naturel peut faire appel au SRME.

 

Qu’il s’agisse d’un client résidentiel, d’un professionnel, d’un indépendant, d’une entreprise, d’une association, d’un syndicat d’immeuble, ou de tout autre personne physique ou moral disposant d’un contrat (ou voulant l’établir) pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz.