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  • 10.09.2018 | Gouvernance de la CWaPE et transfert des compétences non régulatoires de la CWaPE vers l'Administration : avis sur un projet de décret

  • La CWaPE a été sollicitée par le Ministre de l'Energie afin de remettre un avis sur un avant-projet de décret approfondissant son indépendance conformément aux exigences européennes encadrant les autorités de régulation dans le secteur de l'énergie. Ce projet avait été esquissé dès l'adoption de la nouvelle déclaration de politique régionale et avait été précisé par le Gouvernement en mars 2018.

    Dans ce contexte, le contrôle exercé par les commissaires de Gouvernement ou encore la désignation des membres du comité de direction sont des prérogatives qui seraient transférées du Gouvernement vers le Parlement.

    Cette réforme impliquerait que les matières non régulatoires, qui ont au fil du temps été confiées à la CWaPE essentiellement dans le cadre des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, et qui ne sont donc pas visées par ces exigences européennes en matière d'indépendance, seraient désormais entièrement exercées par l'administration régionale sous la tutelle du Gouvernement. L'administration qui exerçait déjà une part importante de ces compétences disposera désormais d'attributions complètes et homogènes en la matière.

    Cette clarification comporte un volet social qui devra être géré dans les meilleures conditions possibles, mais elle constitue aussi une opportunité pour renforcer le cœur de métier du régulateur, à savoir notamment le contrôle des acteurs régulés, la tarification, les obligations de service public, le suivi du marché libéralisé ou encore les nouvelles problématiques que sont par exemple la flexibilité, les smart grids ou encore les réseaux alternatifs. Ces missions, parfois nouvelles, gagneraient à être logées dans des directions redéfinies et renforcées. La CWaPE accueille cette réforme avec la volonté d'assurer sa mise en oeuvre de manière efficiente et respectueuse des intérêts de tous, tout en plaidant pour la mise en place d'un organigramme et d'un mode de gouvernance bien calibrés pour atteindre les objectifs poursuivis. Dans ce contexte, une série de propositions sont formulées.

    Projet de décret du 19/07/2018 relatif à la gouvernance de la CWaPE et au transfert des compétences non régulatoires vers l'Administration

    Avis sur le projet de décret du 19/07/2018 relatif à la gouvernance de la CWaPE et au transfert des compétences non régulatoires vers l'Administration