Principe : Mécanisme de soutien
Bon a savoir
* À l’exception des installations d’une puissance nette développable ≤ 10 kWe qui bénéficient d’une procédure simplifiée (AGW-PEV, art. 6 et art. 7, §2.) où le CGO est établi directement par la CWaPE.
** Par cette opération, les certificats verts sont annulés et rendus inutilisables dans la banque de données.
*** Une réduction de quota est prévue pour les clients finals consommant plus de 1,25 GWh par trimestre et par siège d’exploitation, ayant signé une convention avec la Région wallonne en vue d’améliorer son efficience énergétique (AGW-PEV, art. 25, §5)
Tout site de production d’électricité verte doit faire l’objet d’une demande préalable d’octroi (DPO) de certificats verts (CV) à la CWaPE. Un certificat de garantie d’origine (CGO) établi par un organisme de contrôle agréé doit être joint à la demande * afin d’attester de la conformité de l’installation. Une fois la demande acceptée, le site est enregistré dans la banque de données de la CWaPE (1) et pourra bénéficier d’un octroi de CV pendant une période de 10 ou 15 ans.
Trimestriellement, le producteur transmet les relevés de comptage à la CWaPE. Sur cette base, la CWaPE octroie des CV pour le site de production (2). En possession des CV, le producteur peut négocier leur vente avec tout acheteur actif sur le marché des CV (3), indépendamment de la vente de l’électricité physique produite (4). Ces CV ont une durée de validité de 5 ans.
Trimestriellement, les fournitures d’électricité en Wallonie déclarées par les fournisseurs et pour partie mesurées par les gestionnaires de réseau sont transmises à la CWaPE. Sur base de ces informations, les fournisseurs et gestionnaires de réseau sont tenus de rendre ** à la CWaPE un quota de CV proportionnel à la quantité d’électricité fournie sur le trimestre ***. Une amende de 100 € par CV manquant est appliquée (5).
Comme solution alternative à la vente des CV, un système d’obligation d’achat des CV par le gestionnaire de réseau de transport local (GRTL Elia) à un prix minimum garanti de 65 € a été prévu dans le Décret (6). Ces CV sont alors annulés et ne peuvent être revendus sur le marché des CV.
Un prix garanti a également été prévu par le Gouvernement fédéral (GRT Elia). À titre d’exemple, pour les systèmes photovoltaïques, le prix garanti est de 150 € par MWhe. Ces CV achetés par le GRT peuvent être revendus sur le marché des CV (7).
Pour une description détaillée du mécanisme des certificats verts ainsi que les principales modifications législatives, voir première partie du Rapport annuel spécifique 2016 sur l'évolution du marché des certificats verts
