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  • 21.11.2018 | Codes de réseau - exigences d’application générale et détermination du caractère significatif des unités de production : décisions

  • Les articles 6.1 du Code de réseau DCC et 7.1 du Code de réseau RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents soient soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente. Elia et les GRD ont soumis leurs propositions à la CWaPE le 17 mai 2018.

    En application de l’article 5.3 du Code RfG, Elia a également soumis à la CWaPE, le 17 mai 2018, ses propositions de seuils de puissances applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D.

    La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions nécessaires après examen des propositions reçues.

    Propositions des gestionnaires de réseaux
    Décisions de la CWaPE et commentaires des régulateurs