Liste des GRD désignés en Région wallonne

Le tableau ci-dessous reprend les différents gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d’électricité actuellement désignés en Région wallonne.

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Règlements techniques

Un règlement technique pour fixer les règles du jeu

L'une des conditions importantes de la réussite d'une libéralisation du marché de l'électricité réside dans la fixation, à tous les niveaux opérationnels, de règles de fonctionnement claires et valables pour tous. Elles sont rassemblées dans deux règlements techniques établis par la CWaPE, en concertation avec les acteurs concernés, et approuvés par le Gouvernement wallon ; l’un concerne le réseau de distribution et l’autre le réseau de transport local.

La première version des règlements est entrée en vigueur lors de leur publication au Moniteur belge le 24 décembre 2003.

Suite à l'évolution du marché, les règlements techniques ont été revus en suivant les mêmes règles que pour l'édition originale.

Une première révision du "règlement technique distribution" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 24 mai 2007 (et publiée au Moniteur belge le 24 juillet 2007).

Une deuxième révision du "règlement technique distribution" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 3 mars 2011 (et publiée au Moniteur belge le 11 mai 2011).

La CWaPE, après concertation avec les GRD, a soumis au Gouvernement, en novembre 2012, une proposition de révision qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement.

Une nouvelle révision du "règlement technique distribution" est en cours en 2017. Dans ce cadre, des consultations sont prévues pour chaque code du règlement technique: Note relative aux prescriptions techniques et administratives applicables aux réseaux alternatifs, soumise à consultation.

Liens / Documents téléchargeables

• Proposition de révision du règlement technique distribution du 26 novembre 2012
• Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
• Besluit van de Waalse Regering van 3 maart 2011 tot goedkeuring van het technisch reglement voor het beheer van de elektriciteitsdistributienetten in het Waalse Gewest en de toegang daartoe
• Erlass der Wallonischen Regierung vom 3. März 2011 zur Genehmigung der technischen Regelung für den Betrieb der Stromverteilernetze in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesen Netzen

Raccordement au réseau

Demander un nouveau raccordement

Accès au réseau

En vertu d'un contrat d'accès, le fournisseur pourra transporter de l'énergie sur le réseau de distribution et le gestionnaire de réseau de distribution pourra facturer les coûts au fournisseur pour l'utilisation du réseau. Le fournisseur mentionnera dans son contrat d'accès, l'utilisateur du réseau de transport.

Le principal changement dans le marché libéralisé a trait à la séparation des activité en deux catégories : d'une part la gestion des infrastructures, activité régulée exercée par les GRD et, d'autre part, l'activité commerciale, dérégulée (production, fourniture) et soumise à la concurrence. Des passerelles sont nécessaires entre les acteurs, pour assurer un fonctionnement correct et efficace du marché.

Dans le cadre de la libéralisation, de nombreuses informations doivent être partagées entre différentes entreprises maintenant devenues indépendantes, et notamment entre le GRD et le fournisseur.

Identification des acteurs

Le GRD tient un registre de l'ensemble des points d'accès à son réseau identifiés de manière univoque par un code EAN, reprenant pour chacun d'eux, les coordonnées, les caractéristiques techniques, le fournisseur actif,...

Le fournisseur et son responsable d’équilibre sont également identifiés par un code EAN spécifique.

Liens / Documents téléchargeables

Conditions générales d'accès au réseau de distribution d'électricité

Obligations de reporting à la CWaPE