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Communautés d'énergie renouvelable

Qu’est-ce qu’une communauté d’énergie renouvelable ?

La directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables introduit le concept de communauté d’énergie renouvelable (CER) en la définissant, en son article 2, comme une entité juridique « dont l’objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit ».

Le principe des CER a été transposé en droit wallon dans le décret du 2 mai 2019 modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue de favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable. Ce décret définit la CER comme étant une « personne morale constituée d’un ensemble de participants en vue de partager, via le réseau public de distribution ou de transport local, de l’électricité exclusivement produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération de qualité, par des unités de production et, le cas échéant, de stockage, détenues par ladite personne morale, au sein du périmètre local où elle exerce ses activités et dont l’objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants plutôt que de rechercher le profit ».

L’adoption du décret encadrant la création de CER permet l’autoconsommation collective et locale d’électricité entre les membres de la CER. Plusieurs entités situées au sein d’un périmètre local, pourront dès lors, tout en utilisant le réseau public, s’associer pour produire, consommer, stocker et vendre de l’électricité en vue de retirer des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques, par le biais d’une mutualisation et d’une synchronisation entre leur production et leur consommation électriques. Vu la définition de la CER, il n’est par conséquent pas question de créer un microgrid alternatif au réseau public, mais bien de permettre, dans certaines conditions, d’utiliser le réseau public pour une opération d’autoconsommation collective.

Le décret du 2 mai 2019 pose les principes de base dans lesquels s’inscrira le régime des CER. Ce régime n’est toutefois pas immédiatement applicable, sa mise en œuvre nécessitant au préalable l’adoption de mesures d’exécution par le Gouvernement wallon ainsi que l’approbation par la CWaPE, s’il se justifie, d’un tarif spécifique pour l’utilisation du réseau pour l’opération d’autoconsommation collective (voir ci-dessous).

On peut relever, parmi les éléments principaux de ce régime, les points suivants :

  • la CER devra disposer d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et devra détenir les unités de production et de stockage ;
  • les membres de la CER devront conclure chacun une convention avec la CER, fixant, entre autres, les règles d’échange et de facturation de l’électricité autoconsommée collectivement ;
  • peut participer à une CER toute personne physique, autorité locale ou petite et moyenne entreprise située dans un même périmètre local (la liste des participants peut être complétée ou modifiée par le Gouvernement). La participation à une CER ne peut toutefois constituer pour les entreprises leur principale activité commerciale ou professionnelle ;
  • le régime de la compensation (« compteur qui tourne à l’envers »), n’est pas compatible avec la participation à une CER ;
  • l’électricité produite par la CER et consommée par ses participants au cours de la même période quart-horaire est « autoconsommée collectivement » et n’est dès lors pas considérée comme une opération de fourniture d’électricité (la CER n’est pas soumise à l’octroi d’une licence de fourniture pour l’électricité autoconsommée collectivement). À ce titre, chaque membre de la CER devra être équipé d’un compteur télé-relevé ;
  • la notion de « périmètre local » doit encore être déterminée par le Gouvernement, dans les limites du décret qui définit cette notion comme « le périmètre dont les points de raccordement en prélèvement ou en injection sont situés en aval d’un ou plusieurs postes publics de transformation de moyenne et/ou basse tension. Les points de raccordement ci-mentionnés doivent en outre se situer au sein d’un périmètre géographique mobilisant la portion techniquement, environnementalement et économiquement optimale du réseau en vue de favoriser l’autoconsommation collective locale d’électricité » ;
  • la constitution d’une CER sera soumise à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE, laquelle fixera notamment le seuil d’autoconsommation collective à respecter pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’application d’un tarif spécifique sur la part d’électricité autoconsommée collectivement. Cette procédure d’autorisation, qui impliquera le gestionnaire de réseau actif sur le territoire duquel la CER entend exercer ses activités, doit encore être précisée par le Gouvernement.

Objectifs

Les CER et l’autoconsommation collective devraient permettre notamment :

  • une meilleure intégration des énergies renouvelables et une plus grande pénétration de la production d’électricité renouvelable : les énergies renouvelables sont des énergies dites intermittentes. La synchronisation de la production et de la consommation à une échelle locale permettra effectivement de mobiliser le réseau dans une moindre mesure, ce qui facilite en fin de compte leur intégration à ce dernier ;
  • une économie dans le développement et le renforcement du réseau de distribution ;
  • un impact positif sur la facture des participants à ces communautés ;
  • la smartisation du réseau : posséder un compteur intelligent sera essentiel pour pouvoir participer à une communauté d’énergie renouvelable (meilleur calibrage de la consommation), ce qui permettra in fine d’éveiller la société à une adaptation de son mode de consommation d’électricité et de redynamiser la compétitivité énergétique wallonne.

Exemples de CER potentiellement envisageables

En fonction des choix politiques qui seront finalement posés, les CER telles qu’imaginées pourraient potentiellement présenter différentes configurations. Par exemple :

  • des entreprises au sein d’un même parc d’activité, s’associent afin de synchroniser leur production ainsi que leur consommation en temps réel, afin de consommer au maximum lors des pics de production d’énergie et d’éviter tant les pointes de consommation ou les congestions du réseau ;
  • un immeuble à appartements est équipé de panneaux photovoltaïques sur son toit et la production est répartie entre les habitants de l’immeuble adhérant à la CER ;
  • une autorité locale s’implique dans une CER qui détient des panneaux sur un immeuble de logements sociaux afin de faire bénéficier les locataires adhérant à la CER de l’électricité produite à un moindre coût.

Au préalable

ATTENTION. Pour que le régime des communautés d’énergie renouvelable puisse entrer en application, il faut impérativement au préalable :

  • l’adoption de mesures d’exécution par le Gouvernement qui doivent notamment déterminer le périmètre local au sein duquel une CER peut être autorisée, les conditions générales, droits et obligations de la CER, entre autres en termes de seuils d’ autoconsommation, le contenu minimal de la convention que chacun des participants doit conclure avec la CER, les modalités de la procédure d’autorisation des CER, etc. ;
  • une tarification spécifique pour l’utilisation du réseau pour l’opération d’autoconsommation collective. Cette tarification spécifique devra refléter les gains environnementaux, économiques et sociaux liés à l'autoconsommation collective et devra par ailleurs également assurer une contribution équitable des membres de la CER par rapport à l'utilisation du réseau public. Eu égard, d’une part, au fait que différents projets-pilotes visant à tester le régime de communauté et les tarifs spécifiques en sont à leurs débuts et n’ont dès lors pas encore pu livrer de conclusions à ce sujet et, d’autre part, aux différentes étapes réglementaires et délais de la procédure d’approbation des tarifs des gestionnaires de réseaux, l’adoption de tarifs spécifiques pour l’utilisation du réseau dans le cadre de CER, s’ils se justifient, ne pourra selon toute vraisemblance pas être envisagée avant 2022, voire avant la nouvelle période tarifaire 2024-2028. Il convient en effet d’être prudent en la matière, afin d’éviter la création de toutes nouvelle « bulle » ou tout choc tarifaire qui pourraient découler d’une approche mal calibrée.

Base légale

Décret du 2 mai 2019 modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue de favoriser le développement des communautés d'énergie renouvelable

En cas de question

Adressez votre demande par e-mail à l'adresse reseauxalternatifs@cwape.be.

Autres liens utiles

Avis de la CWaPE sur un projet de décret d’octobre 2018