Dans sa feuille de route à l’horizon 2022, la CWaPE s’était engagée à contribuer à l’accessibilité du cadre réglementaire et législatif pour donner confiance et offrir une sécurité juridique aux
Dans cette rubrique, nous vous invitons à consulter : les textes applicables à l’énergie en Région wallonne, le cas échéant sous forme consolidée le droit européen encadrant les marchés de l’énergie l
Qu’est-ce qu’un « gaz issu de sources d’énergies renouvelables » ? Le décret du 19 décembre 2002 relatif au marché régional du gaz définit le « gaz issu de sources d’énergies renouvelables » (en
Les décrets électricité et gaz prévoient certaines dispositions visant à garantir, en cas de défaillance constatée d’un fournisseur, la fourniture d’électricité et/ou de gaz aux clients finals
En application de la directive 2009/72/CE, afin de garantir une information claire et objective auprès des consommateurs d’ électricité et de leur permettre d’exercer un choix non seulement sur le
Un « FSP », Flexibility Services Provider, est un acteur de marché qui fournit des services de flexibilité sur le marché de l’ électricité. L’article 2 du décret électricité définit respectivement les
Un fournisseur est toute personne physique ou morale qui vend de l’ électricité ou du gaz naturel à des clients finals. Le fournisseur produit ou achète librement l’électricité / le gaz naturel vendu
Pour toute demande de raccordement au gaz ou en électricité sans production, au réseau, voir la section « Mon compteur mon raccordement » . Accès flexible Cette page concerne spécifiquement les règles
Pour assurer le bon fonctionnement d'un marché libéralisé, des règles de fonctionnement sont indispensables. C'est ici que sont rassemblés des règlements et contrats pour les acteurs du secteur. Outre
La notion de projet-pilote trouve son origine dans la nécessité de pouvoir, en marge du cadre légal en vigueur : Anticiper et tester des concepts novateurs, tels que le partage d'énergie ou les