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refus de l'octroi du tarif social - non fondée

Ce litige concerne le refus du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) d'accorder le tarif social à un consommateur.

Le GRD exige la preuve écrite que le consommateur bénéficie du statut de client protégé avant de corriger la facture contestée.

Madame M. conteste sa facture et la décision de son GRD.

application du tarif simple au lieu du bihoraire - proportion de la consommation

Ce litige concerne le manque de clarté de la facturation d'un fournisseur d’énergie suite aux corrections qui y ont été apportées.

Suite à la correction de factures auxquelles avaient initialement été appliqués un simple tarif et simple tarif -10 % au lieu du tarif bihoraire, une facture rectificative globale a été établie, mais ne permettait pas au client de vérifier les tarifs appliqués. D’autre part, il ressortait de la plainte que les périodes couvertes par cette rectification n’étaient pas suffisantes et que des factures antérieures auraient également dû être corrigées.

Monsieur W. conteste dès lors la facture rectificative et souhaite des explications détaillées sur les modifications apportées.