La CWaPE a remis au Gouvernement le 02/12/2019 son avis sur un avant-projet de décret modifiant le décret du 19/01/2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, adopté en 1re lecture le 15/11/2019 par le Gouvernement wallon. Cet avis, qui porte sur un texte susceptible de changements, ne préjuge pas d'un avis futur que pourrait remettre la CWaPE à propos d'éventuelles évolutions de ce texte.
Dans ce contexte de travaux législatifs en cours, la CWaPE attire l'attention du lecteur sur le fait que, postérieurement à la remise de cet avis de la CWaPE, un accord est intervenu entre la CWaPE et le Gouvernement pour la temporisation de la facturation du tarif prosumer pour une durée de 4 mois.
Tarif prosumer : temporisation de la facturation du tarif prosumer pour une durée de 4 mois
Avis sur le projet de décret du 15/11/2019 relatif au tarif prosumer