Composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que GRD d’électricité/de gaz en Région wallonne : projets de lignes directrices soumises à consultation publique
Tue, 04/06/2021 - 13:57

À la suite de la publication au Moniteur belge, le 16 février 2021, de l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz (ci-après, « GRD ») en Région wallonne, la procédure de renouvellement des mandats des GRD a été lancée et devrait aboutir en 2022.

Dans le cadre de cette procédure, il est prévu que les candidats GRD qui auront été sélectionnés par les communes devront adresser leur candidature en deux exemplaires au siège de la CWaPE, qui transmettra celle-ci ainsi que son avis motivé au Gouvernement wallon.

Ni les décrets électricité et gaz, ni les AGW adoptés en exécution de ceux-ci, ne déterminent toutefois les documents qui doivent figurer dans le dossier de candidature. Les AGW prévoient en revanche la possibilité pour la CWaPE de « requérir du candidat tout document lui permettant de vérifier qu'il répond aux conditions prescrites par ou en vertu du décret et de ses arrêtés d'exécution et dispose notamment d'une capacité technique et financière suffisante » (articles 20, § 3 de l’AGW du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et 10, § 3 de l’AGW du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers).

La CWaPE a, dans ce cadre, établi deux projets de lignes directrices (un pour l’électricité et un pour le gaz) ayant pour objet de décrire les éléments qui devraient, selon elle, figurer a minima dans le dossier de candidature à la désignation en tant que GRD. Celles-ci ont pour objectif :

  • de s’assurer d’une bonne information et transparence quant aux attentes de la CWaPE ;
  • de garantir un égal accès à l’information à l’ensemble des candidats GRD potentiels ; et
  • d’éviter que des candidats GRD ne se retrouvent dans l’incapacité de compléter leur dossier dans le délai de trois semaines prescrit à peine de déchéance par les AGW précités, uniquement en raison de l’ampleur des informations complémentaires qui seraient potentiellement demandées par la CWaPE.

Ces projets de lignes directrices sont soumis à consultation publique du 6 avril 2021 au 7 mai 2021 inclus.

Tous les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs réactions, sur l’adresse email consultation@cwape.be, jusqu’au 7 mai 2021 inclus.

Il est notamment demandé aux participants de préciser si d’autres documents pourraient permettre de mieux atteindre les objectifs poursuivis, tels que décrits dans les projets.