Décision concernant l’affectation des soldes rapportés par le gestionnaire de réseau de distribution PBE pour son activité électricité concernant les exercices d’exploitation 2015, 2016 et 2017
Tue, 06/01/2021 - 10:52

Le 1er janvier 2018, ORES Assets est devenu gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur le territoire des communes wallonnes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville qui auparavant était desservies par le gestionnaire de réseau de distribution PBE Wallonie.

En date du 29 août 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-18h29-CWaPE-0218 et CD-18h29-CWaPE-0219 d’approbation des soldes régulatoires électricité des années 2015 et 2016 de PBE Wallonie.

En date du 6 juin 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-19f06-CWaPE-0322 d’approbation des soldes régulatoires électricité de l’année 2017 de PBE Wallonie.

En date du 27 mai 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’affectation du solde régulatoire électricité cumulé des années 2015-2016 de PBE Wallonie aux tarifs de distribution d’électricité des années 2022 et 2023 du secteur Brabant Wallon d’ORES Assets.

Le Comité de direction de la CWaPE a également adopté, au travers de cette même décision, la décision d’affecter le solde régulatoire électricité de l’année 2017 de PBE Wallonie aux tarifs de distribution d’électricité des années 2022 et 2023 des secteurs électricité d’ORES Assets.