Projet de modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 applicable aux GRD actifs en Région wallonne : consultation publique
Wed, 07/14/2021 - 17:30

Par un décret du 19 juillet 2018 modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité (ci-après, le « décret compteurs communicants »), le Parlement wallon a encadré le déploiement des compteurs communicants « électricité » sur le territoire de la Région wallonne, en identifiant les segments de clients dans lesquels celui-ci devait avoir prioritairement lieu et en prévoyant que :

« la charge tarifaire du déploiement des compteurs intelligents réalisé conformément au plan d'adaptation du gestionnaire de réseau de distribution visé à l'article 15, § 2, alinéa 2, 6°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ne peut impacter que marginalement la facture des utilisateurs ».

La méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 (ci-après, la « méthodologie tarifaire 2019-2023 ») ayant été adoptée en date du 17 juillet 2017 par le Comité de direction de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) (décision référencée CD-17g17-CWaPE-0107), celle-ci n’a pas pu prendre en compte les nouvelles contraintes imposées par le décret compteurs communicants, tant en termes de vitesse de déploiement que de coûts pouvant être répercutés sur les utilisateurs du réseau de distribution.

Dans le cadre de l’examen des nouveaux budgets demandés par les GRD pour le déploiement des compteurs communicants, il apparaît que le cadre méthodologique en place s’avère trop restrictif par rapport à ces nouvelles contraintes et constitue un obstacle, pour certains GRD, à l’obtention des budgets nécessaires au respect de leurs nouvelles obligations légales.

Face à ce constat, la CWaPE a donc établi un projet de modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 afin de l’adapter au décret compteurs communicants.

Bien que l’article 3, § 3 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité dispense la CWaPE de procéder à une phase de concertation avec les GRD et à une consultation publique lorsque l'adaptation de la méthodologie tarifaire est « induite par la mise en conformité de celle-ci à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires », la CWaPE a jugé opportun d’organiser cette concertation et cette consultation pour recueillir les éventuelles observations des acteurs concernés sur le projet de décision.

La consultation publique aura lieu du 15 juillet 2021 au 15 août 2021 inclus.

Tous les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs réactions, sur les adresses email tarification@cwape.be et consultation@cwape.be, jusqu’au 15 août 2021 inclus.