La CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.
En date du 25 novembre 2021, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les soldes régulatoires 2020 du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité électricité.
Ce solde régulatoire s’élève à ‑20.646.710€ et constitue une créance tarifaire du gestionnaire de réseau à l’égard de ses utilisateurs. Par ailleurs, ORES Assets réalise un bonus de 13.432.137€ pour son activité électricité.
Toutefois, conformément à la décision de la CWaPE référencée CD-21j28-CWaPE-0578, afin d’éviter que le solde régulatoire de l’année 2020 relatif au projet spécifique de déploiement des compteurs intelligents, qui s’élève à 2.232.515€ ne soit restitué deux fois aux utilisateurs de réseau, il convient de ne pas affecter ce solde à travers la présente décision. Par conséquent, le solde régulatoire électricité d’ORES Assets de l’année 2020 à affecter s’élève à ‑22.879.225€.
L’affectation du solde régulatoire de l’année 2020 d’ORES Assets pour son activité électricité sera déterminée lors de l’approbation des revenus autorisés 2024-2028 d’ORES Assets.