Dans son avis, la CWaPE a suggéré que diverses notions reprises dans le projet d’arrêté soient davantage précisées.
Elle a en outre proposé que la disposition en projet portant sur l’autorité en charge de la validation du montant et de l’appréciation du caractère éligible des dépenses soit modifiée de manière à mieux définir la répartition des rôles de contrôle entre l’Administration et la CWaPE.
La CWaPE a également attiré l’attention du Gouvernement quant au moment d’intervention de la CWaPE dans la procédure de contrôle afin que ce contrôle soit efficace.
Elle a enfin suggéré que la charge de la preuve du caractère éligible d’une dépense pèse sur le GRD et elle a proposé que le GRD soit dans ce cadre amené à communiquer une liste non exhaustive de documents.