Le présent avis a pour objet l’examen de la conformité au « décret électricité » de la candidature de l’AIEG à la désignation en tant que GRD pour la commune de Brunehaut, pour une durée de vingt ans, à compter du 26 février 2023.
La CWaPE a remis un avis favorable à la désignation de l’AIEG, sous condition suspensive de l’obtention du droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire de cette commune ou d’un droit lui garantissant la jouissance de celui-ci.