La présente évaluation a été établie sur la base des dispositions de l’article 43, § 3 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et de l’article 75 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.
En complément de l’évaluation des décrets électricité et gaz, la CWaPE propose dans le présent rapport d’évaluation une évaluation du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, et du décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations.
La CWaPE fait mention de quelques avis et propositions précédemment émis à prendre en compte pour disposer d’une image complète des textes qu’il conviendrait, selon elle, d’adopter ou de modifier.
Est également rappelée la directive (UE) 2024/1788 qui a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les objectifs devant être poursuivis par les autorités de régulation.
En matière de partage d’énergie, des communautés d’énergie et de l’autoconsommation, la CWaPE rappelle l’évaluation qu’elle a finalisée en date du 20 février 2025. Cette évaluation identifie un certain nombre de freins et de barrières au développement des communautés d’énergie et du partage, et formule une série de recommandations.
En fin de document, afin d’assurer une cohérence avec l’évaluation et les modifications décrétales proposées, la CWaPE suggère une série de mesures d’exécution non exhaustives émanant des arrêtés d’exécution ou des arrêtés ministériels.