Non-respect par ORES des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage : procédure de sanction relative aux points bloqués depuis plus de 2 ans
À la suite du constat de la non-résolution de points bloqués depuis plus de deux ans, la CWaPE a infligé au gestionnaire de réseau de distribution ORES (que ce soit au sein de la plateforme ATRIAS ou du système informatique d’ORES) une amende administrative.