ORES Assets a introduit en date du 15 octobre 2025, une demande d'approbation de la modification du contrat-type de raccordement pour l'injection dans le réseau de distribution de gaz.
Cette demande de modification vise l'Annexe 2 bis Description du Poste de rebours.
Dans la mesure où les modifications apportées sont de nature purement technique et informative afin d'assurer la conformité aux prescrits et d'encadrer l'injection dans le réseau de distribution de gaz lorsque le débit d'injection dépasse la capacité d'absorption sur le réseau de distribution, cette modification ne suscite aucune objection de la part de la CWaPE.
La présente décision a été approuvée par le Comité de Direction réuni le 20 novembre 2025.