Contrôle des soldes rapportés des GRD concernant l'exercice d'exploitation 2024 : décision concernant le calcul du solde électricité de ORES ASSETS

En date du 18 décembre 2025, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le solde régulatoire électricité de l’année 2024 rapporté par le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS au travers de son rapport tarifaire ex post du 26 novembre 2025.

Le Comité de direction de la CWaPE a décidé d'affecter le solde régulatoire de l'année 2024 d'ORES ASSETS de façon différenciée selon les niveaux de tension:

  • la quote-part du solde régulatoire affectée en basse tension l’est pour moitié aux tarifs de l’année 2026 et pour moitié aux tarifs de 2027 ;
  • la quote-part du solde régulatoire affectée aux autres niveaux de tension l’est à raison de 20 % en 2026, 25 % en 2027 et 2028 et 30 % en 2029.

La révision du tarif pour les soldes régulatoires des années 2026 à 2029 a également été approuvée selon l'affectation décrite ci-dessus.