Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté le recours introduit le 23 octobre 2023 par les neuf sociétés civiles représentant les principaux actionnaires d’ORES contre :
- les articles 17 à 34 de la Décision CD-23e31-CWaPE-0773 du 31 mai 2023 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029 ;
- la totalité de la Décision CD-23i21-CWaPE-0801 à la suite de la plainte en réexamen de la décision CD-23e31-CWaPE-0773 du 31 mai 2023 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029.
La Cour d’appel de Bruxelles a par ailleurs rejeté la demande en intervention d’ORES et RESA déposée le 7 décembre 2023, en soutien au recours.