Par courrier daté du 17 décembre 2025, la Ministre wallonne de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un avant-projet de décret portant modification de l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, adopté en 1re lecture le 11 décembre 2025.
L’avant-projet de décret fait suite à l’interpellation des gestionnaires de réseau de distribution auprès de la CWaPE quant à la question de la responsabilité du traitement des données infra quart-horaires dans le cadre du développement de produits de flexibilité.
L’adaptation proposée vise à répondre aux exigences du marché de l'équilibrage, tout en préservant l'intégrité du marché de la fourniture et la gestion de la congestion au niveau de la distribution.
Afin d’éviter une insécurité juridique et d’assurer une bonne compréhension du texte, la CWaPE a proposé la suppression d’une phrase de l’article unique de l’avant-projet de décret modificatif.