Dans son avis, la CWaPE accueille favorablement l’objectif visant à étendre le bénéfice du Fonds Gaz et Électricité aux usagers des réseaux de chaleur, estimant qu’il contribue à garantir une égalité de traitement entre les consommateurs, indépendamment de leur mode de chauffage. Elle souligne toutefois la nécessité de prévoir des moyens financiers suffisants pour préserver l’efficacité du fonds.
En ce qui concerne l’extension des compétences du Service fédéral de médiation pour l’énergie au secteur de la chaleur, la CWaPE considère que cette matière relève avant tout des compétences régionales et plaide pour la mise en place, au niveau régional, d’un mécanisme de médiation spécifique garantissant aux usagers des réseaux de chaleur un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les consommateurs de gaz et d’électricité.
Consulter la proposition de loi de la Chambre : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1599/56K1599001.pdf