La présente évaluation a été établie en application de l’article 43, § 3, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et de l’article 75 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz. Elle examine les dispositions en vigueur de ces décrets et formule une série de propositions visant à les adapter aux évolutions du cadre réglementaire, du marché et des enjeux énergétiques actuels.
En complément, la CWaPE évalue également le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ainsi que le décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations, pour lesquels elle formule diverses recommandations d’amélioration et de clarification.
Le rapport attire également l’attention sur plusieurs évolutions du cadre européen, notamment la directive (UE) 2024/1788 relative aux marchés du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, ainsi que sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique introduit par la directive (UE) 2023/1791 et désormais applicable aux missions des autorités de régulation.
En matière de partage d’énergie, de communautés d’énergie et d’autoconsommation, la CWaPE revient sur l’évaluation réalisée en février 2025. Elle constate la persistance de freins administratifs et opérationnels, souligne l’émergence de nouveaux modèles de partage et réitère plusieurs recommandations destinées à simplifier le cadre existant tout en préparant la transposition des nouvelles dispositions européennes.
Enfin, afin d’assurer la cohérence entre les adaptations décrétales proposées et leur mise en œuvre pratique, la CWaPE identifie une série de mesures d’exécution non exhaustives relevant des arrêtés d’exécution et des arrêtés ministériels.