Le décret relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique a été approuvé par le Parlement le 26 juin 2023 et est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Ce décret modifie le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergies et des énergies renouvelables.
L'AIEG, l'AIESH, ORES et RESA ont soumis un dossier de subvention auprès du Ministre de l'Énergie.
En application de l'article 10septies, §2 du décret du 9 décembre 1993 et modifié, la CWaPE a communiqué, en date du 8 septembre 2023, au Ministre de l'Énergie et à chaque gestionnaire de réseau concerné, son analyse de la conformité du projet et des investissements réalisés aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution.