Communautés d'énergie et partage d'énergie
Les concepts de communauté d’énergie (renouvelable ou citoyenne) et d'activité de partage d’énergie (que celle-ci s'effectue au sein d’une communauté d’énergie ou entre clients actifs au sein d’un même bâtiment) ont été introduits dans la législation wallonne notamment par le Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package".
Le Gouvernement wallon a adopté, ce 5 février 2026, un arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie afin de rétablir l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2023 annulé par le Conseil d'Etat par arrêt du 28 mars 2025.
Ce nouvel arrêté rétablit la liste des autorités devant être reconnues comme "autorités locales" dans le cadre de la définition des communautés d'énergie en prenant en considération l'arrêt du Conseil d'Etat, dont il ressort que la notion d'autorité locale devait être ouverte aux intercommunales interrégionales, situées en partie sur le territoire de la Région wallonne, sans restriction de tutelle administrative.
A la suite de la publication de cet arrêté au Moniteur belge du 25 février 2026, les autorités locales telles qu'énumérées dans le nouvel arrêté, peuvent à nouveau participer aux communautés d'énergie renouvelable ou détenir le contrôle effectif d'une communauté d'énergie citoyenne.