Qu’en est-il des recours contre le tarif prosumer ?

Deux recours ont été introduits en 2017 contre le tarif prosumer, par les ASBL TPCV et GPPEV. Ceux-ci ont fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 23 octobre 2018, au terme duquel la Cour a validé le tarif prosumer. La Cour a, dans le même temps, insisté sur le fait que la CWaPE devrait veiller à ce que ce tarif n’entre pas en vigueur avant que la possibilité de remplacer les compteurs à simple flux par des compteurs à double flux, pour permettre le cas échéant l’application d’un tarif proportionnel comme prévu dans la méthodologie tarifaire, soit matériellement réalisable par les gestionnaires de réseau de distribution. Cette dernière précision faisait écho à un argument soulevé par TPCV en cours de procédure, selon lequel il n’était pas garantique les gestionnaires de réseau seraient en mesure d’assurer avant le 1erjanvier 2020 le placement de compteurs à double flux chez les prosumers qui le demanderaient. Interrogés à ce sujet  par  la  CWaPE,  les  gestionnaires  de  réseau de distribution ont confirmé qu’ils étaient déjà en mesure d’assurer le placement de compteurs à double flux chez les prosumers qui le demanderaient (un certain nombre d’entre eux en étant déjà équipés). La CWaPE n’envisage dès lors pas de postposer l’entrée en vigueur du tarif prosumer.

 

Changed
Fri, 11/27/2020 - 11:29