Quels sont les délais de traitement de mon dossier de contestation en matière d’indemnisation ?

Les compétences du Service régional de médiation pour l’énergie varient selon l’indemnisation concernée. Celles-ci sont brièvement précisées sur le formulaire téléchargeable ici et sont encadrées par les décrets électricité et gaz dont vous trouverez les dispositions ici 

En bref :

Procédure générale :

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Procédure indemnisations générale

(Notez que ces délais réglementaires sont communiqués à titre indicatif et que ceux-ci peuvent, en pratique, être plus courts ou plus longs notamment en fonction de la complexité du dossier et/ou de la charge de travail du SRME.)

 

Procédure pour les cas de dommages et les cas d'interruption de fourniture de +6h :

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Procédure indemnisations - Dommages et interruption +6h

(Notez que ces délais réglementaires sont communiqués à titre indicatif et que ceux-ci peuvent, en pratique, être plus courts ou plus longs notamment en fonction de la complexité du dossier et/ou de la charge de travail du SRME.) 

Changed
Fri, 01/29/2021 - 11:12