Si le réseau fermé professionnel existait au 12 juin 2015 (on parle alors de « réseau «historique »), son gestionnaire était tenu de la déclarer à la CWaPE avant le 12 décembre 2015.

Les gestionnaires de réseau fermé professionnel n’ayant pas déclaré leur réseau historique dans le délai imposé par la législation peuvent toujours demander la régularisation de leur réseau en introduisant une déclaration auprès de la CWaPE. Une telle déclaration tardive sera toutefois sanctionnée d’une amende administrative, dont le montant est actuellement fixé à 500 euros.

Si la qualification de réseau fermé est la conséquence de l’acquisition d’une partie d’un réseau interne qui existait au 12 juin 2015, le gestionnaire d’un tel réseau est tenu de déclarer celui-ci à la CWaPE endéans les 6 mois de l’acquisition.