Détermination du montant du solde positif en faveur du client sous compteur à budget à partir duquel le fournisseur est tenu d'informer le client : décision
Fr., 28.05.2021 - 10:21

La CWaPE a déterminé le montant du solde positif en faveur du client sous compteur à budget à partir duquel le fournisseur est tenu d’informer son client.