Adaptation des tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW approuvée pour la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024

En date du 10 février 2023, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé :

  • les propositions de tarifs 2023 péréquatés de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport transmises par ORES ASSETS, AIEG, RESA et REW à la CWaPE en date du 20 janvier 2023 (y compris les grilles tarifaires) ;
  • la proposition de tarifs 2023 de refacturation des charges d’utilisation des réseaux de transport transmise par l’AIESH à la CWaPE en date du 3 février 2023 (y compris les grilles tarifaires), tarifs uniformisés pour la composante « tarif pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau » et péréquatés pour la composante « tarifs pour les obligations de service public et les surcharges » ;
  • un solde régulatoire de transport spécifique, aujourd’hui estimé à 102 485 €, mais à recalculer ex post, à imputer aux tarifs de distribution de l’année 2025 du gestionnaire de réseau de distribution AIESH.