Non-respect par ORES des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage : procédure de sanction relative aux plaintes pendantes depuis plus d’un auprès du SRME
À la suite du constat de l’absence de résolution de plaintes pendantes auprès du SRME ayant trait à un blocage de marché (que ce soit au sein de la plateforme ATRIAS ou du système informatique d’ORES) pour les années 2022, 2023 et 2024, la CWaPE a décidé d’infliger à ORES une amende administrative.