En date du 18 décembre 2025, le Comité de direction de la CWaPE a décidé de prolonger la validité des documents suivants jusqu’à l’approbation d’une « Release 3 » corrigée pour tenir compte des remarques des régulateurs :
• C8-06 (v1.0) - Exigences techniques générales - Système de mesure et gateway pour un point de livraison aFRR raccordé au réseau de distribution ;
• C8-01 (v15) - Network Flexibility Study pour la participation des URD à des Services de flexibilité ;
• Market Guide Flexibility 2.1 ;
• Modèle de contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution (v15 du 8 mai 2024).
Toutefois, dans l’attente de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la modification de l’article 35sexies, §1er, du décret électricité, les documents susvisés et les parties de ceux-ci se rapportant au produit de flexibilité à des fins d'aFRR dont la collecte, la vérification, le traitement et la transmission des données ne peut être réalisée conformément à l'article 35sexies ne peuvent pas être d’application en Région wallonne pour de nouveaux contrats. En ce qui concerne les contrats destinés à l’aFRR répondant à ces critères et existants à la date de la présente décision, étant donné le signal politique donné par l’approbation en 1ère lecture de l’avant-projet de décret modificatif par le Gouvernement Wallon, la CWaPE ne s’oppose pas à leur exécution et se réserve la possibilité d’en forcer la terminaison si le processus de modification décrétal venait à être abandonné.