Parties en cause
- Requérants : Madame S. V. et Monsieur N. V.
- Partie adverse : ORES ASSETS SCRL
Objet du litige
Les requérants ont introduit un recours contre ORES en raison de problèmes répétés de surtension électrique constatés à leur domicile depuis février 2025, entraînant des mises en alarme fréquentes de leur pompe à chaleur, provoquant l’arrêt du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire.
Ils demandaient à la Chambre des litiges de constater le non-respect par ORES de la norme NBN EN 50160 qui fixe les caractéristiques de la tension fournie par les réseaux publics de distribution, d’imposer à ORES des mesures correctives et de garantir l’accès des requérants aux données de tension.
Décision
Par sa décision du 18 décembre 2025, la Chambre a constaté que, entre le 23 février et le 19 octobre 2025, ORES n’avait effectivement pas respecté les dispositions de la norme NBN EN 50160 « Caractéristiques de la tension fournie par les réseaux publics de distribution », auxquelles la tension de distribution doit répondre conformément à l’article I.5 du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci, tel qu’approuvé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021. Ce manquement a également été reconnu par ORES.
Des travaux correctifs définitifs (conversion du raccordement de l’immeuble des requérants en 3N400 V) ayant été réalisés par ORES le 27 octobre 2025, la Chambre a ensuite constaté que les demandes de mesures correctives formulées par les requérants étaient entre-temps devenues sans objet.
La Chambre a en outre déclaré non fondée la demande visant à obtenir un accès permanent et gratuit, sous format exploitable, aux données de tension collectées par le compteur communicant des requérants. La Chambre a en revanche déclaré fondée la demande visant la transmission de ces données en cas de plainte ou de demande d’intervention des requérants.