Les présentes lignes directrices définissent les règles à suivre par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) pour respecter la formulation standardisée du rapportage comme prévu à l’article I.12, §2, du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution (RTD dans le texte).
Ces lignes directrices précisent les éléments complémentaires qui sont désormais attendus par le régulateur en ce qui concerne le chapitre sur la qualité des services. Elles ont également pour objectif de mettre à jour les références légales suite aux modifications récentes su décret électricité.
Ces lignes directrices ont été amendées en fonction de l’expérience acquise et/ou des suggestions reçues et mises à jour sous la référence CD-26b05-CWaPE-0062.