Décision relative à la révision des tarifs non périodiques de distribution d'électricité et de gaz du gestionnaire de réseau ORES ASSETS par ajout de nouveaux tarifs pour l'accès aux données par des tiers

Par la présente décision, la CWaPE se prononce, en vertu de l’article 43, § 2, alinéa 2, 14°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, de l’article 36, § 2, alinéa 2, 12°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, des articles 2, § 2, et 7, § 1er, alinéa 2, et 15, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité ainsi que des articles 60, § 1er, 3°, et 122 de la méthodologie tarifaire 2025-2029, sur la proposition de tarifs non périodiques de distribution d’électricité pour les années 2026-2029 d’ORES ASSETS déposée le 5 mars 2026, reprenant en particulier les nouveaux tarifs d’accès aux données de tiers et la rectification de l’erreur d’indexation affectant le kilovolt-ampère supplémentaire en basse tension.